LA LOI  
4882

Modalités d'application de la réduction d'impôt en faveur de la souscription au capital de PME et de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives.

La réduction d'ISF en faveur de la souscription au capital de PME et de la souscription de titres participatifs de SCOP ou d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est égale à 75 % du montant des versements effectués par le redevable.
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LIENS UTILES :

- Site officiel des impôts
- www.legifrance.gouv.fr
- ISF et capital PME
- Formulaire 2725
- Investir son ISF dans une PME
les echos

- www.minefe.gouv.fr
 
LE GROUPE et ses filiales  

Nous sommes aujourd'hui un groupe de sociétés composé de près de 150 personnes.
Notre diversification continue par des rachats successifs d’entreprises et de croissance organique clients.

  Groupe Assmann
  Assmann telecom
  A.E.D
  PSA entreprise
  Alantel telecom
  Datalan services
  Fond RETURN
 

- PRINCIPE DU FOND RETURN -


Apport de la loi TEPA. Les fonds versés à l'ISF ne suivent pas la même logique que les fonds d'investissements. Cet argent « gâché » peut disposer d'une stratégie de financement à cours terme. Par contre classiquement, il doit être rentable rapidement, car les 25% de somme non déductibles des impôts doivent trouver un pendant de rentabilité rapide.

Return est une SAS au capital de 193 926,00 euros (ou plus suivant les circonstances). Le conseil d'administration doit autoriser les croissances de capital par nouveaux entrants «cotisant ISF et investisseurs»

L'administration de la société fond return est assurée par la mise en place d'une société commanditée par action.



Une convention de trésorerie spécifique est montée avec les sociétés reprises.
Une convention de prestations administratives, juridiques et comptables est montée avec le groupe Assmann pour optimiser les frais fixes des nouvelles structures et s'assurer du contrôle.

Une commission spécifique est créée en interne de Return pour analyser et suivre les dossiers de reprises.
La validation est faite suivant les dossiers.
Il faut conserver le caractère ultra rapide des décisions à prendre.

Pour des raisons d'optimisation des frais fixes et de contrôles, le fond Return est domicilié dans les locaux du groupe Assmann.

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Philippe Dubus

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Fond RETURN
15/19 rue Léon Geffroy
94400 Vitry sur Seine

Tél 33 (0)1 45 15 87 34
Fax 33 (0)1 46 70 86 35
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