- DEFISCALISATION ISF 2010 -

L’article 16 de la loi Tepa 2007-1223 du 21 août 2007 a mis en place un dispositif de réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME.

www.legifrance.gouv.fr

http://doc.impots.gouv.fr

Prévue par l’article 885-0 V bis du CGI, la réduction d’ISF est accordée sous certaines conditions aux redevables qui investissent (directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés holdings) dans des PME ou souscrivent des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP).

La réduction d’impôt est égale à :
- 75 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME, dans la limite annuelle de 50 000 € ;
- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de FIP dans la limite annuelle de 10 000 €.

Une instruction du 21 février 2008 commente ce dispositif.

Le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Cette condition s’applique également en cas de souscription au capital de PME par l’intermédiaire d’une société holding. Autrement dit, il existe une double obligation de conservation des titres : de la part du contribuable personne physique (obligation de conserver les titres de la holding) et de la part de la société holding (obligation de conservation des titres de PME éligibles).

Par exemple pour 66 000 Euros investis, le contribuable peut faire baisser son ISF de 50 000 Euros. En effet, 75% du montant des sommes investit dans une PME viennent en déduction de l’ISF. Le FOND RETURN propose aux contribuables de bien calibrer le montant de leur souscription par rapport à l’ISF dont ils sont redevables. Rappelons que les titres obtenus par ces investissements dans les PME sont définitivement exonérés d’ISF.